M-13.1 - Loi sur les mines

Article 83.3 Versions de la disposition

2000-11-22

83.3. La date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte est la même que celle du claim ayant fait l’objet de la conversion. Toutefois, lorsque la demande de conversion concerne plus d’un claim détenu sur des terrains contigus, le ministre détermine la date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte en calculant de la manière prévue par règlement la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims à convertir.

Il détermine également, pour chacun des terrains faisant l’objet des claims convertis, le coût minimum des travaux exigés pour le premier renouvellement des claims suivant leur conversion en additionnant le coût minimum des travaux qui doivent être effectués sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des claims à convertir et en répartissant le coût minimum total obtenu entre les claims convertis en fonction de leur superficie respective.

1998, c. 24, a. 44.